le blog de notre etude

EDIFICE Construction & Immobilier Avocats SA





18 septembre 2018par Me Christophe Maillard

Norme SIA 150 sur l'arbitrage ... un lifting bienvenu

📚 En début d’année est entrée en vigueur la nouvelle norme SIA 150


... “Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral”. Pour rappel, les parties peuvent se soumettre à cette norme afin de régler les litiges qui pourraient apparaître dans le cadre de leurs relations contractuelles; celle-ci propose alors des directives organisant une procédure arbitrale - soit un tribunal privé, par opposition aux tribunaux étatiques. L’on rappellera également que les principaux avantages des juridictions privées en général sont la célérité et la grande liberté organisationnelle, l’inconvénient étant le coût généralement plus élevé.

Cet inconvénient doit cependant être relativisé, dans la mesure où les arbitrages sont plus courts, offrent moins de voies de recours, permettent parfois d’éviter des frais expertises lorsque l’un des arbitres choisis disposent des connaissances techniques nécessaires, ce qui a une influence évidente sur les coûts. En comparaison des frais judiciaires, il faut constater que ceux-ci ont pris ont pris l’ascenseur dans la plupart des tribunaux, au point que certaines procédures sont devenues hors de prix. Sans compter les frais d’une expertise judiciaire, qui peuvent atteindre des sommes très élevées ! A notre avis, le coût présumé des arbitrages ne doit plus être un obstacle dans le choix d’une telle procédure, surtout lorsque la valeur litigieuse est importante.

La nouvelle norme SIA 150 dans la pratique

Dans la pratique, l’ancienne norme SIA 150 - adoptée en 1977 - était relativement peu utilisée et en perte de vitesse. Cette révision vise donc à en augmenter l’attrait. Dans le même temps, elle a permis de se mettre à jour suite à l’entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC) et à la révision de la Loi sur le droit international privé (LDIP).

Ainsi, dans sa nouvelle mouture, la norme met l’accent sur la rapidité de la procédure et la souplesse organisationnelle: dans la mesure où les parties s’entendent, tout est plus ou moins dispositif et peut être modulé, y compris en cours de procédure. La nouvelle SIA 150 s’attache donc à maximiser les avantages traditionnels de l’arbitrage en proposant plusieurs instruments innovants, dont quatre semblent particulièrement intéressants et inconnus du CPC:

  • Tout d’abord, l’art. 12 de la norme. Suivant cette disposition, le tribunal (formé de 1 ou 3 juges) peut s’attacher les services d’un expert informel, dont le rôle est de donner son avis sur des questions techniques. Cet expert est donc à disposition et le tribunal peut lui poser des questions de manière simple et directe, sans devoir passer par les lourdeurs d’une expertise judiciaire. Le travail du tribunal est ainsi facilité, rationalisé et accéléré, autant d’avantages appréciables pour les parties.
  • L’art. 15 prévoit une conférence d’organisation, qui doit se tenir dans le 30 jours suivant la constitution du tribunal. Le but est d’y établir le calendrier procédural, soit de fixer l’échéance des différentes étapes: échange d’écritures, débats d’instruction, débats principaux et, surtout, date à laquelle le jugement doit être rendu. La procédure est ainsi nettement plus lisible et les parties peuvent se baser sur un agenda précis.
  • L’on citera encore les débats d’instruction obligatoires (art. 19; ils doivent se tenir dans les 30 jours suivants l’échange d’écritures), au cours desquels, le tribunal va déjà pouvoir exprimer un avis prima faci sur la cause. Il peut donc, très tôt, prendre position - raisonner les parties - et ainsi éviter des procédures vraisemblablement vouées à l’échec. Le CPC n’accorde pas cette faculté au juge; il doit garder une attitude neutre durant les audiences, même s’il voit qu’une partie va droit dans le mur.
  • Enfin, dans un protocole annexe - auquel, en plus de se soumettre à la SIA 150, les parties doivent expressément adhérer - il est prévu une procédure de constat urgent. Elle permet aux parties de soumettre une question précise et technique à un expert, assisté d’un juriste, lesquels devront rendre une décision dans les 30 jours. Cette procédure permet aux parties d’être rapidement fixées et de pouvoir ainsi continuer à travailler sur des bases claires.

Réglementation pragmatique

En somme, cette réglementation se veut pragmatique. Elle cherche à répondre au mieux à la réalité du monde de la construction avec un objectif: l’efficacité opérationnelle. S’il est encore trop tôt pour avoir des retours précis sur sa mise en oeuvre, force est de constater qu’elle va dans le bon sens. L’on ne peut donc qu’encourager les acteurs de la construction à l’intégrer dans leurs contrats, lorsqu’ils décident d’opter pour l‘arbitrage.


Pensée pour le monde de la construction

Notons enfin que si la SIA 150 a été pensée pour le monde de la construction, elle ne s’y limite pas et pourrait aisément être utilisée pour d’autres litiges, principalement de nature commerciale.




29 mars 2018par Me Pierre Bugnon

Prescription : une roue de secours

📚 Abus de droit (art. 2 al. 2 CCS), reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1er CO)

EDIFICE Construction & Immobilier Avocats Fribourg Bulle Lausanne | Le Droit de la construction

Dans un précédent billet, sur ce site, il était question d’interrompre le cours de la prescription par une poursuite aussitôt retirée. Ici, il est question de s’en sortir une fois la prescription atteinte. Le Tribunal fédéral a jugé en décembre 2017 le cas d’un architecte qui cherchait en vain à opposer la prescription de l’action du maître de l’ouvrage ouverte à son encontre (TF, 4A_303/2017).

Les droits du maître de l’ouvrage en raison des défauts d’un ouvrage immobilier envers l’architecte (comme envers les entrepreneurs ou les ingénieurs) se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de (la partie de) l’ouvrage (en question) (art. 371 al. 2 du Code des obligations).

Alors que l’ouvrage – en l’occurrence, une villa – avait été reçu en été 1996, le maître de l’ouvrage n’a consulté un avocat et introduit une poursuite qu’en 2002. Si les Juges valaisans, puis fédéraux, ont retenu que le délai de prescription quinquennal était bien arrivé à échéance en été 2001, ils ont malgré tout rejeté l’exception de prescription soulevée par l’architecte, condamné à indemniser son client pour le dommage subi en raison d’un défaut d’isolation (absence d’étanchéité des façades latérales enterrées).

C’est que l’architecte avait dissuadé son client d’agir contre lui.

D’abord, il a promis au maître de l’ouvrage qu’il allait « intervenir directement auprès des entreprises concernées », en ajoutant « Mais SVP, pas de procédure judiciaire… ça coûte plus cher que le rustique total de vos façades !!! », concluant qu’il « aurai[t] toujours le bon sens d’éviter les désagréments d’une procédure ». L’architecte avait encore annoncé le sinistre à son assureur RC, puis a tenté une réparation, sans succès. Pour les Juges, dans ces circonstances, l’architecte abuse de son droit à invoquer la prescription (art. 2 al. 2 du Code civil suisse). Il n’est pas nécessaire que le débiteur (ici, l’architecte) ait usé d’astuce pour que le créancier (ici, le maître de l’ouvrage) n’agisse pas à temps ; même sans mauvaise intention, il ne peut se draper de la prescription alors que son comportement a déterminé, de manière objectivement compréhensible, le créancier à attendre. C’est ce qu’exprime l’adage latin : nemo contra factum proprium venire potest.

Mais il y a plus : l’architecte a entrepris de réparer le défaut, sur la base d’un diagnostic qui s’est par la suite révélé erroné. Or, en général, par la réfection de l’ouvrage, le débiteur manifeste clairement qu’il reconnaît sa dette, ce qui a déjà pour effet d’interrompre le cours de la prescription (art. 135 du Code des obligations). Dans l’affaire en question, cette construction était toutefois douteuse, mais a permis aux Juges fédéraux de rappeler que, pour retenir un abus de droit, il n’est pas nécessaire que le comportement du débiteur qui dissuade le créancier d’agir à temps présente les caractéristiques d’une reconnaissance de dette.

En fin de compte, on retient que ce maître de l’ouvrage a eu de la chance : il n’est souvent pas évident de démontrer, preuves à l’appui, un éventuel abus de droit, qui fait office ici de roue de secours. Les maîtres de l’ouvrage – y compris les entrepreneurs vis-à-vis de leurs sous-traitants – doivent toujours avoir le réflexe de penser non seulement à aviser sans attendre l’auteur qu’il tient pour responsable du défaut, mais aussi à interrompre le cours de la prescription, une fois l’ouvrage livré. Du point de vue du débiteur (ici, l’architecte), il faut faire attention à ne pas reconnaître de défaut à la légère et à ne pas trop compter sur la prescription pour se débarrasser d’un créancier, lorsque l’on a décidé de changer son fusil d’épaule.

Dans un précédent billet, sur ce site, il était question d’interrompre le cours de la prescription par une poursuite aussitôt retirée. Ici, il est question de s’en sortir une fois la prescription atteinte. Le Tribunal fédéral a jugé en décembre 2017 le cas d’un architecte qui cherchait en vain à opposer la prescription de l’action du maître de l’ouvrage ouverte à son encontre (TF, 4A_303/2017).

Les droits du maître de l’ouvrage en raison des défauts d’un ouvrage immobilier envers l’architecte (comme envers les entrepreneurs ou les ingénieurs) se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de (la partie de) l’ouvrage (en question) (art. 371 al. 2 du Code des obligations).

Alors que l’ouvrage – en l’occurrence, une villa – avait été reçu en été 1996, le maître de l’ouvrage n’a consulté un avocat et introduit une poursuite qu’en 2002. Si les Juges valaisans, puis fédéraux, ont retenu que le délai de prescription quinquennal était bien arrivé à échéance en été 2001, ils ont malgré tout rejeté l’exception de prescription soulevée par l’architecte, condamné à indemniser son client pour le dommage subi en raison d’un défaut d’isolation (absence d’étanchéité des façades latérales enterrées).


C’est que l’architecte avait dissuadé son client d’agir contre lui.


D’abord, il a promis au maître de l’ouvrage qu’il allait « intervenir directement auprès des entreprises concernées », en ajoutant « Mais SVP, pas de procédure judiciaire… ça coûte plus cher que le rustique total de vos façades !!! », concluant qu’il « aurai[t] toujours le bon sens d’éviter les désagréments d’une procédure ». L’architecte avait encore annoncé le sinistre à son assureur RC, puis a tenté une réparation, sans succès. Pour les Juges, dans ces circonstances, l’architecte abuse de son droit à invoquer la prescription (art. 2 al. 2 du Code civil suisse). Il n’est pas nécessaire que le débiteur (ici, l’architecte) ait usé d’astuce pour que le créancier (ici, le maître de l’ouvrage) n’agisse pas à temps ; même sans mauvaise intention, il ne peut se draper de la prescription alors que son comportement a déterminé, de manière objectivement compréhensible, le créancier à attendre. C’est ce qu’exprime l’adage latin : nemo contra factum proprium venire potest.

Mais il y a plus : l’architecte a entrepris de réparer le défaut, sur la base d’un diagnostic qui s’est par la suite révélé erroné. Or, en général, par la réfection de l’ouvrage, le débiteur manifeste clairement qu’il reconnaît sa dette, ce qui a déjà pour effet d’interrompre le cours de la prescription (art. 135 du Code des obligations). Dans l’affaire en question, cette construction était toutefois douteuse, mais a permis aux Juges fédéraux de rappeler que, pour retenir un abus de droit, il n’est pas nécessaire que le comportement du débiteur qui dissuade le créancier d’agir à temps présente les caractéristiques d’une reconnaissance de dette.

En fin de compte, on retient que ce maître de l’ouvrage a eu de la chance : il n’est souvent pas évident de démontrer, preuves à l’appui, un éventuel abus de droit, qui fait office ici de roue de secours. Les maîtres de l’ouvrage – y compris les entrepreneurs vis-à-vis de leurs sous-traitants – doivent toujours avoir le réflexe de penser non seulement à aviser sans attendre l’auteur qu’il tient pour responsable du défaut, mais aussi à interrompre le cours de la prescription, une fois l’ouvrage livré. Du point de vue du débiteur (ici, l’architecte), il faut faire attention à ne pas reconnaître de défaut à la légère et à ne pas trop compter sur la prescription pour se débarrasser d’un créancier, lorsque l’on a décidé de changer son fusil d’épaule.




13 février 2018par Me Pierre Bugnon

FRIAC : les permis de construire fribourgeois en ligne

📚 Articles 88 à 89a ReLATeC

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Dans le cadre de son objectif « Fribourg 4.0 », le Conseil d’Etat fribourgeois a modifié, l’été dernier, le Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), pour introduire le traitement en ligne des procédures de permis de construire.

Il a fait réaliser une application informatique dédiée, sous l’acronyme « FRIAC » (Fribourg – Autorisation de construire). Le programme doit permettre la gestion électronique des procédures de permis de construire (demandes préalables, ordinaires et simplifiées), depuis l’élaboration du dossier jusqu’à la délivrance du permis d’occuper, avec un gain de temps à la clef. Tous les acteurs pourront suivre l’avancée du dossier en temps réel par une consultation en ligne et recevoir des notifications par messagerie électronique.

La phase-pilote de sa mise en service a débuté le 1er février 2018. Neuf Communes y participent, dont les chefs-lieux des districts – à l’exception de la Ville de Fribourg : Bulle, Châtel-Saint-Denis, Romont, Estavayer-le-Lac, Morat et Guin, mais aussi Mont-Vully, Plaffeien et Treyvaux. L’application devrait se généraliser à tout le Canton en 2019. Vous trouvez les informations officielles du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) sous ce lien.


EDIFICE Avocats ne peut que s’en réjouir et espère pour sa clientèle de bâtisseurs et d’opposants que FRIAC sonnera le glas des fastidieuses copies-papier des dossiers de permis.




12 juillet 2017par Me Pierre Bugnon

Interruption de la prescription à cent sous (frais de port excl.)

📚 Interruption de la prescription (art. 135 ch. 2 CO), réquisition de poursuite (art. 67 LP), émoluments (art. 16 al. 4 OELP).

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Mise à jour du 26.07.2018

Depuis cet arrêt, la pratique – connue outre-Sarine sous le nom de « stille Betreibung » (poursuite silencieuse) – a été confirmée par le Tribunal cantonal lui-même (TC/FR, 105 2017 67, 26.07.2017, consid. 2) et, en partie, par le Tribunal fédéral suisse (TF, 5A_8/2018*, consid. 2, destiné à publication aux ATF), qui confirme l’émolument forfaitaire à Fr. 5.— (consid. 2.3 et 2.4) mais réserve au Juge du fond la question de l’effet matériel (interruption de la prescription ; consid. 2.1).

La doctrine récente soutient cette pratique et reconnaît elle aussi l’effet interruptif (HUNKELER/WUFFLI, Verjährungsunterbrechung durch « stille Betreibung » ?, in : Jusletter 11 septembre 2017).

Prenons le cas d’un maître d’ouvrage / entrepreneur qui, près de cinq ans après la réception de l’ouvrage commandé, entend conserver ses droits tirés de la garantie pour un défaut qu’il a régulièrement dénoncé à son entrepreneur / sous-traitant. La prescription guette : il s’agit d’interrompre son cours. Pour éviter la paralysie de ses droits, il tentera souvent d’obtenir du débiteur qu’il renonce à l’invoquer. Mais si ce dernier se refuse à signer – à temps ! – une déclaration dans ce sens, le créancier n’aura d’autre choix que de faire valoir sa prétention : il peut le faire par une action en justice ou, si une telle action ne lui paraît pas opportune à ce moment, en mettant son débiteur en poursuite.

Dans ce dernier cas, le créancier annoncera une somme importante, par précaution. En principe, le créancier-poursuivant doit alors faire l’avance de frais (émoluments), fixés en fonction de cette somme, et le débiteur-poursuivi verra la poursuite inscrite sur ses extraits, quand bien même il se serait dûment opposé au commandement de payer. Si les parties sont par exemple en pourparlers, cette situation engendrera des crispations indésirables.

La poursuite n’ayant pour seule fin que d’interrompre le cours de la prescription (et faire partir un nouveau délai de même durée que le précédent), le créancier peut éviter ces désagréments :


  1. Après avoir rempli la réquisition de poursuite, le créancier l’adresse par courrier postal recommandé à l’Office des poursuites ;
  2. En même temps (dans la même enveloppe), le créancier joint une lettre dans laquelle :
    • il déclare retirer la poursuite introduite ce même jour ;
    • il précise qu’elle est déposée exclusivement aux fins d’interruption de la prescription ;
    • il demande la délivrance (gratuite) d’un reçu de la réquisition (article 67 al. 3 LP).
  3. L’Office des poursuites accusera réception de la réquisition, ne notifiera aucun commandement de payer au débiteur – qui n’en saura rien – et devra se contenter d’un émolument forfaitaire de Fr. 5.—, quel que soit le montant de la créance déduite en poursuite.


Dans un arrêt récemment publié (TC/FR, 105 2016 82, 04.11.2016, consid. 2, in : RFJ 2017/1 88), la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois arrive en effet à la conclusion qu’une telle opération n’implique pas la notification d’un commandement de payer, ni même sa rédaction, et que l’émolument doit être limité à un forfait de Fr. 5.— (article 16 al. 4 OELP) dans tous les cas et sans autres frais. La Chambre ajoute, références à l’appui, qu’il suffit bien qu’une réquisition de poursuite valable soit remise à la Poste pour obtenir l’effet interruptif ; la poursuite n’a pas à commencer, un commandement de payer n’a pas à être notifié, le débiteur n’a pas même à en avoir connaissance.




15 février 2017par Me Joël De Montmollin

Concession d'exploitation d'un monopole cantonal ou communal

📚 Critères d’octroi d’une concession, portée de l’art. 2 al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02).

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Un arrêt bienvenu (TF 2C_880/2015, 2C_885/2015) - destiné à publication - clarifiant le régime d’octroi des concessions en regard de l’art. 2 al. 7 LMI. Selon cette disposition, une autorité souhaitant concéder l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal doit procéder à un appel d’offres et ne peut discriminer des personnes ayant leur siège en Suisse. Le lien entre cet article et les principes issus des marchés publics n’était cependant pas encore défini. Dans cette affaire lausannoise - traitant d’une concession d’affichage - le Tribunal fédéral relève que l’obligation d’émettre un appel d’offres implique certaines garanties procédurales: les intéressés doivent avoir la possibilité effective de présenter une offre et l’autorité doit rendre une décision sujette à recours. Quant à l’interdiction de discriminer, elle vise en particulier l’établissement des critères de sélection et impose le respect du principe de la transparence.


Cela étant, le Tribunal fédéral note que l’octroi d’une concession de monopole se distingue fondamentalement de l’attribution d’un marché public. Dans cette seconde hypothèse, l’autorité intervient comme consommateur d’une prestation. En revanche, dans le cadre d’une concession, elle offre un droit qu’autrement, elle pourrait exercer elle-même. Ces différences permettent aux autorités concédantes de tenir compte d’intérêts publics plus larges et ainsi, de fixer des critères sans lien direct avec l'objet du monopole et qui ne découlent pas d’une base légale expresse: en particulier, ces critères peuvent aller au-delà des considérations économiques - à la base des marchés publics - et poursuivre d’autres intérêts publics, tels qu’une politique sociale.


Dans le cas d’espèce, la Municipalité de Lausanne avait considéré un tel critère de politique sociale pour l’octroi de la concession, ce que le Tribunal cantonal avait jugé inadmissible. Forte de ce qui précède, notre Haute Cour a annulé l’arrêt cantonal et confirmé la décision de la Municipalité de Lausanne.




15 février 2017par Me Christophe Maillard

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

📚 Protection des sous-traitants en cas de faillite de l’entrepreneur général

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Assurant la défense des intérêts d’une entreprise de menuiserie, l’étude EDIFICE Construction & Immobilier Avocats SA a obtenu gain de cause au Tribunal fédéral ( ATF du 17 janvier 2017 5A_282/2016 ) suite au recours déposé par des copropriétaires par étages qui lui contestent le droit à obtenir l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ( HLAE ) en raison de la faillite de l’entrepreneur général et sa radiation du registre du commerce.

Comme la créance de l’entreprise de menuiserie a été admise à l’état de collocation et qu’un acte de défaut de bien lui a été délivré, elle est en mesure d’obtenir des copropriétaires par étages le paiement de sa créance en leur intentant, si besoin est, une poursuite en réalisation de gage - pouvant aller jusqu’à la mise aux enchères des parts d’étage.


Le résultat est dur pour les copropriétaires qui ont entièrement payé l’entrepreneur général, mais elle correspond à la volonté du législateur qui a fait le choix de mettre les risques d’une telle situation à charge des propriétaires.

L’arrêt renseigne également sur la notion d’achèvement des travaux faisant partir le délai de 4 mois d’inscription d’une HLAE et ravira les juristes traitant de questions de droit transitoire - en l’espèce le délai d’inscription de l’HLAE était à cheval entre l’ancien droit (3 mois) et le nouveau droit (4 mois) du nouveau droit entré en vigueur au 1er janvier 2012.




15 décembre 2016par Me Christophe Maillard

Accident sur l’autoroute A9

📚 Arrêt du Tribunal fédéral du 01.11.2016

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Aucune responsabilité de la Confédération Suisse selon le Tribunal fédéral , confirmant ainsi une décision de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud ( ATF du 1er novembre 2016 4A_543/2016 ).

Représentée par l’étude MBP avocats Construction & Immobilier, la Confédération Suisse, en tant que propriétaire des autoroutes, a soutenu avec succès le procès qui lui intentait un automobiliste victime d’un accident suite à la perte de maîtrise de son véhicule, le 18 juin 2008, entre les sorties de Blécherette et de Vennes. Il a été jugé en substance que la cause de l’accident ne pouvait pas être attribuée aux problèmes de qualité antidérapante du revêtement bitumineux, qui a été refait à neuf depuis lors.