EDIFICE Avocats Construction & Immobilier Avocats SA - Fribourg Lausanne Genève Christophe Claude Maillard


le portfolio de notre etude

EDIFICE Construction & Immobilier AVOCAT•E•S SA




Le droit de la construction régit les rapports entre les différents intervenants


... à l’acte de construire, terme généralement utilisé mais qui peut recouvrir des opérations très différentes, qu’il s’agisse réellement de la construction d’un ouvrage (immeuble, maison d’habitation, halle industrielle, …) ou d’une opération de rénovation. Ces intervenants sont les maîtres de l’ouvrage, personnes de droit public ou de droit privé, les entreprises (de gros-oeuvre ou spécialisées, entreprises générales ou totales, sous-traitants), les architectes et les ingénieurs, à savoir de nombreux experts qui ont chacun une mission bien définie.

Ce droit implique donc la reconnaissance de ce secteur économique, régi par des règles parfois complexes où le rôle du contrat et de ses annexes, l’application de règles juridiques spécifiques (par exemple la norme SIA 118) est très important. Il implique de maîtriser d’autres domaines du droit, tel le droit des assurances ainsi que le droit de procédure puisque la défaillance d’un ou de plusieurs intervenants à l’acte de construire peut avoir des conséquences particulièrement graves et déboucher sur des procès.

Les avocat•e•s de EDIFCE Construction & Immobilier AVOCAT•E•S assistent et conseillent leurs clients dans les domaines suivants :


🔺 Assistance dans le cadre d’expertises judiciaires, très fréquentes en droit de la construction

🔺 Garantie pour les défauts ou non-conformité des matériaux de construction

🔺 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

🔺 Conseil et assistance en cas de litiges liés aux coûts de construction (offres complémentaires, métrages etc.)

🔺 Assistance dans le cadre de la rédaction ou du contrôle des contrats d’entreprise, d’ingénieur ou d’architecte des contrats aux normes

SIA ( p. ex SIA 102, 103, 110 )

🔺 Projets BIM

🔺 Responsabilité pénale: accidents de chantier, violation des règles de l’art de construire

🔺 Conseils et assistance dans les procédures d'arbitrage ( en particulier l'arbitrage selon la norme SIA 150 )



Les préoccupations grandissantes de la société pour l’environnement

...ont passablement modifié la réglementation applicable et l’approche des acteurs économiques.

Si les normes environnementales sont plus exigeantes et les niveaux de responsabilité plus élevés, le secteur économique de l’environnement et du développement durable est également émergent et novateur.

Vers lui converge un grand nombre d’opérateurs d’horizons très différents (industriel, immobilier, énergie, finance, …), sous le regard des autorités publiques.

Les avocat•e•s de EDIFCE Construction & Immobilier AVOCAT•E•S assistent et conseillent leurs clients en particulier dans les domaines suivants :


🔺 Responsabilités civile et pénale, notamment les responsabilités liées aux sites pollués

🔺 Urbanisme : construction et énergie, indemnisations, troubles du voisinage

🔺 Protection contre le bruit, contre les rayons non ionisants

🔺 Traitement des déchets

🔺 Assistance dans le cadre de la cession et l’acquisition de sites : audits réglementaires, rédaction de clauses environnementales

🔺 Développement durable ( photovoltaïque, PAC, éolien etc. )



Les marchés publics, qui permettent aux organismes publics d’obtenir des prestations

...selon le meilleur rapport qualité/prix auprès des entreprises du secteur privé, occupent une place importante dans l’économie.

Qu’il s’agisse de projets d’infrastructures d’envergure ou de services spécialisés (concours d’architectes, ingénieurs), un très grand nombre de secteurs bénéficie des dépenses publiques.


Vous devez compter sur les services d’avocats avisés qui maîtrisent la réglementation et connaissent bien les caractéristiques propres aux marchés de la construction.

Les avocat•e•s de EDIFCE Construction & Immobilier AVOCAT•E•S interviennent tant en matière de conseils que de contentieux

... pour sécuriser les procédures de passation des marchés publics mais aussi pour défendre les intérêts des collectivités publiques et des entreprises devant les juridictions administratives au stade de la passation ou de l’exécution des marchés publics.

Ils prodiguent ainsi leurs conseils dans le cadre de partenariats public/privé (PPP) et élaborent des stratégies en matière de procédure d’appel d’offres et de passation de contrats.



Les biens immobiliers peuvent être le siège d’affrontements

... multiples entre titulaires de droits concurrents, voisins, constructeurs et maîtres d’ouvrage, assurés et assureurs, vendeurs et acquéreurs, bailleurs et preneurs, copropriétaires.

Les avocat•e•s de EDIFCE Construction & Immobilier AVOCAT•E•S conseillent leurs clients et traitent l’ensemble des contentieux en particulier dans les domaines suivants :

🔺 Acquisition de biens immobiliers

🔺 Clauses de garantie dans les contrats de vente

🔺 Responsabilité civile ou pénale des propriétaires d’ouvrage

🔺 Contrats et gages immobiliers

🔺 Gages immobiliers

🔺 Servitudes ( droits de passage notamment et registre foncier )

🔺 Propriétés par étages

🔺 Sociétés immobilières

🔺 Liquidation matrimoniale partant sur des biens immobiliers

🔺 Procédures d'expertise



Les problématiques du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

... touchent tout à la fois les collectivités territoriales (communes, cantons) et les opérateurs économiques comme les sociétés de promotion immobilière jusqu’aux particuliers dans la réalisation de leurs projets immobiliers.

Les avocat•e•s de EDIFCE Construction & Immobilier AVOCAT•E•S s’engagent à répondre aux attentes de leurs clients en particulier dans les domaines suivants :

un savoir-faire de qualité :


🔺 Assistance et suivi des procédures d’élaboration, de modification ou de révision des documents d’aménagement du territoire

et d’urbanisme (plans généraux ou locaux, zones d’aménagement), en collaboration avec d’autres spécialistes

(urbanistes, architectes, ingénieurs)


🔺 Accompagnement, conseils et contentieux concernant la réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement

(permis de construire, mise à l’enquête des plans, permis d’exploitation de gravières)


🔺 Accompagnement, conseils et contentieux concernant les interventions publiques foncières

(expropriation formelle ou matérielle).